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Apple condamné à Taïwan pour violation de la loi sur les pratiques commerciales

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jimy page
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Apple condamné à Taïwan pour violation de la loi sur les pratiques commerciales

Message par jimy page le Jeu 26 Déc - 9:17

Apple condamné à Taïwan pour violation de la loi sur les pratiques commerciales

Pour les autorités taïwanaises, le géant à la pomme aurait interféré dans le processus de fixation des prix des iPhone. Il devra verser une amende de près de 500 000 euros.






Les autorités taïwanaises ne plaisantent pas avec les pratiques commerciales. Après avoir condamné Samsung pour avoir payé de fausses critiques en ligne, la justice de l’île a infligé mercredi 25 décembre 2013 une amende de 20 millions de dollars taïwanais (environ 487 400 euros) à Apple pour violation de la loi encadrant les pratiques commerciales à propos du prix de vente de son iPhone.
La Fair Trade Commission (FTC), organisme de régulation des pratiques commerciales, a indiqué qu'une filiale d'Apple chargée des ventes à Taïwan avait interféré dans le processus de fixation des prix de vente des iPhone par trois opérateurs téléphoniques locaux, bien qu'elle leur ait vendu les droits de commercialisation des appareils.
Selon la FTC, l'enquête menée a conclu que Chunghwa Telecom, Far Eastone Telecommunication et Taïwan Mobile avaient soumis leurs plans de tarification à Apple pour approbation ou confirmation avant le lancement de nouveaux modèles, Apple ayant de son côté également demandé aux opérateurs de changer ou d'ajuster leurs prix.
« Apple a privé les opérateurs télécoms de la liberté de décider des prix sur la base de leurs propres structures de coûts et du niveau concurrentiel du marché (...) et a violé la loi sur les pratiques commerciales loyales », a souligné la commission dans un communiqué, exhortant Apple à mettre fin
immédiatement à ces pratiques.
Apple, qui peut faire appel de la décision, est passible d'une amende supplémentaire allant jusqu'à 50 millions de dollars taïwanais (1,2 million d’euros) s'il ne se conforme pas à la décision, a indiqué la FTC.


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